Arrêt 224.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.226/XIII-6.184
En cause : CAMINITI Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes