Arrêt 253.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.750/XIII-9.080
En cause : la commune d’Incourt, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes