Arrêt 81.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 83.792/IX-1.794
En cause : Anna BAEKELANDT,ayant élu domicile chez Mes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18 A contre : l'État belge, représenté par :1. le Ministre de la Justice,2. le jury néerlandophone du Collège de recrutement des magistrats, ayant élu domicile chez Me S. OSSIEUR, avocat,ayant son cabinet à GAND,Apostelhuizen 26 R, boîte 10.