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permis | damande
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perm*
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In der Rechtssache: HACKEN Ludwig Michel, Wahldomizil bei Frau Stephanie MOOR, Rechtsanwältin, Bergstraße 1-3 4700 Eupen, gegen: die Gemeinde Büllingen, vertreten durch ihr Gemeindekollegium, Wahldomizil bei Herrn Denis BARTH, Rechtsanwalt, Kapellstraße 26 4720 Kelmis.
Police, sauf personnel
In der Rechtssache: PAQUOT Eric, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Straße 10 4700 Eupen, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Frau Alexandra HENKES, Rechtsanwältin, Neugasse 2 4780 Sankt Vith.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In der Rechtssache: die PGmbH CAMPING LA BELLE VALLÉE, Wahldomizil bei Herrn Werner MÜSCH, Klosterstraße 4a 4780 Sankt Vith, gegen: die Gemeinde Bütgenbach, vertreten durch ihr Gemeindekollegium, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Fermetures d’établissements
En cause : 1. DANTHINE Joëlle, 2. PAUWELS Michel, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 18/24 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : LEEUW Michel, ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la société anonyme RENO TRUCK, 3. la société anonyme ETS EVRARD & FILS, en faillite, ayant tous élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Plans d'aménagement
En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Brice ANSELME, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Protection civile
En cause : la société à responsabilité limitée SSL FISH, ayant élu domicile chez Mes Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo, 412F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : BERNARD Sébastien, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
In zake : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIE ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Reiner Tijs en Joram Maes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stijfselrui 48, bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de LEIDEND AMBTENAAR VAN HET DEPARTEMENT LANDBOUW EN VISSERIJ Tussenkomende partij : de NV JALCOS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist, Joke Derwa en Jadzia Talboom kantoor houdend te 2560 Kessel Torenvenstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR DE BOLSÉE, avocats, galerie du Roi 27 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes