Arrêt 235.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.253/VIII-9.735
En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière