Arrêt 88.206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 61.024/XI-7.182
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Witlock 301200 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.