- Date:
- 10-07-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 103.015/XIII-2.139
En cause : 1. SASSE Daniel, 2. CORDIER Monique, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilitélimitée INTERCOMMUNALE DE SALUBRITEPUBLIQUE HENNUYERE, en abrégé "I.S.P.H.", ayant élu domicile chezMe Pierre DUMONT, avocat,rue de la Fontaine 477301 Boussu.