Arrêt 109.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.952/XIII-1.755
En cause : LAHAYE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.