- Date:
- 04-07-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.167/XIII-6.178
En cause : VETTORETTI Anna-Maria, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BEN BRAHIM Linda, 2. BEN BRAHIM Karim, rue Hector Delanois 47 - 49 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes