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permis | damande
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En cause : SCHEPPERS de BERGSTEIN Catherine, avenue de l'Université 57 bte 591050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SPINETTE François, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINETet Pierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe E. G. LEMBELEMBE N'KASCHAMA, avocatchaussée de Vleurgat 1431000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : XXX,wonende te XXX tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchte-lingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : SPINETTE François, die woonplaats heeft gekozen bijMr. George BAUDINET en Mr. Pierre BAUDINET, advocaten, rue Beeckman 104000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : XXX ayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : François ADLER,wonende te WAVER,rue de Commerce 26 tegen : de stad LEUVEN.
En cause : François ADLER,demeurant à WAVRE,rue du Commerce 26 contre : la ville de LOUVAIN.
En cause : XXX, ayant élu domicileavenue Général Jacques 47/101400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.