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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : LAMBERT Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5323 "des Collines", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : RESTIEAUX Pascal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Mons, représentée par son conseil communal
Discipline (fonction publique)
En cause : l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE BRUSSEL assistée et représentée par Me Luc Van Caneghem, avocat ayant son cabinet à 1080 Molenbeek-Saint-Jean boulevard du Jubilé 96 chez qui il est fait élection de domicile contre : le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE FOREST assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : Johann TOURNAY assisté et représenté par Me Jérome Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 chez qui il est fait élection de domicile
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : JEANMOYE Thierry, chaussée de Tirlemont 84 4520 Wanze, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint Martin 74 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake: Stan CUMPS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hilde Minnen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Ballaarstraat 69-71 bus 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VZW DAMIAANINSTITUUT AARSCHOT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : LECLERCQ Laurence, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Nandrin, représentée par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : de NV SANTERRA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carlos De Wolf kantoor houdend te 9680 Maarkedal Etikhovestraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Charlotte De Wolf kantoor houdend te 9000 Gent Fortlaan 95 tegen : 1. de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Empereur kantoor houdend te 2018 Antwerpen Brusselstraat 59/5 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE ANTWERPEN
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : RUELLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Anne-Françoise RIEZ, avocat, rue Roland de Lassus 14 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Discipline (fonction publique)
In zake: 1. de BVBA MIECO-EFFECT 2. de CVBA WIM GOVAERTS & CO 3. NATUURBOERDERIJ HET BOLHUIS KURT SANNEN samen vormend een tijdelijke handelsvennootschap bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Michelle Decruy kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. l'Association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE DE CONSTRUCTEURS D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES DE BELGIQUE ET FEDERATION BELGE DES INDUSTRIES DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLES REUNIES, en abrégé "FEBIAC", 2. l'Association sans but lucratif FEBELAUTO, 3. la Société anonyme BEHERMAN EUROPEAN, 4. la Société anonyme CITROËN BELUX, 5. la Société anonyme CHEVROLET BELGIUM, 6. la Société anonyme D'IETEREN, 7. la Société anonyme FORD MOTOR COMPANY (BELGIUM), 8. la Société anonyme GENERAL MOTORS BELGIUM, 9. la Société anonyme MITSUBISHI MOTORS BELGIUM, 10. la Société par actions simplifiée NISSAN WEST EUROPE, anciennement dénommée la Société anonyme NISSAN BELGIUM, 11. la Société anonyme RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, 12. la Société anonyme TOYOTA BELGIUM, 13. la Société anonyme VOLVO CARS, ayant toutes élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. XIII - 5765 & 5768- 1/3 <hr/> <a name=2></a>A. 198.763/XIII-5768 En cause : la Société anonyme BSH HOME APPLIANCES, ayant élu domicile chez Mes Peter WYTINCK, Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Protection de l'environnement - Règlements