Arrêt 109.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.868/XIII-888
En cause : la Société anonyme MORE GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Erik VANDEN BRANDE, avocat,boulevard Saint-Michel 55 Bte 101040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.