Arrêt 173.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.282/XIII-1.017
En cause : la Société anonyme CARFIN,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)