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permis | damande
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perm*
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5.805 résultats
En cause : DECLERCQ Joseph,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BERNARD Yves, ayant élu domicile avenue Albert, no 68, 1190 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme C.D.B. ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Michel GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J. WOSLEY, avocat, rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Bruno JEURISSEN, die woonplaats kiest bij ACV Openbare Diensten, gevestigd te BRUSSEL, Helihavenlaan 21 tegen : de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW)
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DE CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Teresita AVILA DIMAN, die woonplaats kiest bij advocaat B. Verhaeren, kantoor houdende te Steenokkerzeel, Braambos 4 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : ZOUBIR Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : de n.v. PANEUROPEAN RETAIL PROPERTIES, die woonplaats kiest bij advocaten P. LUYPAERS en H.-K. CARÊME, kantoor houdende te 3001 HEVERLEE, Industrieweg 4, bus 1 tegen : de gemeente OLEN, die woonplaats kiest bij advocaat H. SEBREGHTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27 tussenkomende partij : de n.v. INTERVEST RETAIL, die woonplaats kiest bij advocaten D. CAESTECKER en E. EMPEREUR, kantoor houdende te 2600 ANTWERPEN, Uitbreidingstraat 2
Permis d'urbanisme et permis mixtes