Arrêt 247.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.532/XIII-8.394
En cause : ALESSI Daniel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes