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permis | damande
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perm*
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En cause : CAPOGRECO Léonardo Aldo, rue Croupet des Creux 124130 Tilff-Esneux, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut médical Edith Cavell",en abrégé "IMEC", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée DE PAUW TRANSPORT ET SERVICES,en abrégé "D.P.T. & S.", ayant élu domicile chezMe Jan BLANCKE, avocat,Puttestraat 783080 Tervuren, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 81030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEMESMACRE Henri-Louis, rue Delaunoy 1451080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk Gemeenschappelijk Verbond van de Verenigingen voor natuur- bescherming, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : de Gemeente Sint-Lambrechts- Woluwe. Tussenkomende partij : de Naamloze Vennootschap "SOFICOM DEVELOPMENT", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN, advocaat, Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratif,Front commun des groupements dedéfense de la nature, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert. Partie intervenante : la Société anonyme SOFICOM DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.