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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : FICAPAL GALLEGO José-Luis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la zone de police 5302 Semois et Lesse, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
In zake: Patrick DEWIL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Declercq kantoor houdend te 3320 Hoegaarden Gemeenteplein 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken 2. de staatssecretaris voor Asiel en Migratie
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : FERIER Laetitia, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police locale de Wavre, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : COLIN Laurent, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : DE VLEESCHAUWER Cédric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: de NV SCHEERLINCK SPORT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Van Wesemael kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 235 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE KNOKKE-HEIST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gitte Laenen en Frederick Ongena kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : SULEJMANI Kevin, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DEBLANDRE David, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la Société anonyme MERCEDES-BENZ BELGIUM LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER & Augustin DAOÛT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la s.c.s. MB Étoile, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Permis d'environnement