Arrêt 67.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 73.920/III-22.971
En cause : l'Association sans but lucratifNouvelle Clinique de la Basilique, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.