Arrêt 81.582 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 61.492/VIII-1.037
En cause : DESCHAMPS Hubert, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.