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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : de VZW 77,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Matthys,kantoor houdende te Gent,Sint-Annaplein 34 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Staelens,kantoor houdende te Brugge,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
En cause : MINET Philippe, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : COLLET Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat,rue du Parc, no 42,6140 Fontaine l'Evêque, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine, no 3,1190 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitée BERNALIN, en faillite, représentée par ses curateurs,Mes Pierre HENFLING et François MINON, avocats,rue Charles MORREN, no 4,4000 Liège, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITESOCIALE.
In zake : Maria THIENPONT,wonende te Gent,Meersstraat 140 tegen : de HOGESCHOOL GENT,die woonplaats kiest bijadvocaat E. Bral,kantoor houdende te Gent,Henleykaai 3 R. tussenkomende partij : Johan VAN ASSCHE,wonende te Waregem,Bessenstraat 68.
En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GUSTIN Sabine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la société anonyme JARVIS BELGIUM, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats,Etikhovestraat, n/ 6, 9680 Maarkedal, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : FAYT Luc, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.