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permis | damande
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En cause : La Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Suisse, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEMEULENAERE Marc, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : LARDINOIS Eric, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications. Partie intervenante : ABEELS Andrée, ayant élu domicile auRésidence Palacerue de la Loi 1551040 Bruxelles.
En cause : TART Gaby, rue des Pêcheries 107/251160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DELWIT Carine, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : la Région flamande, représentée par le Gouverneur de la province de LIMBOURG, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, ayant son cabinet à BRUGES, Canadesen Hof, Bevrijdingslaan 4/1 contre : l'État belge, représenté par le Collège des gouverneurs de province, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertstraat 106. requérante en intervention : la commune de FOURONS, ayant élu domicile chez Me J. PEETERS, avocat, ayant son cabinet à LANDEN, Brugstraat 17.