Arrêt 241.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.803/VIII-10.431
En cause : ROBERT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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