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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3.701 résultats
En cause : MPATI Depadou, ayant élu domicile chez Me Marie MATHEY, avocat, rue des déportés 131 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ROLLIN Pierre-Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue du Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DORMONT Michèle, ayant élu domicile chez Me Pierre MAIRESSE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Ville de Couvin
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AUTHELET Myriam, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : RAMUNDO Giuseppe, ayant élu domicile rue de la Croisette 71 7110 Strépy-Bracquegnies, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : NATALIZIO Maria-Pia, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'a.s.b.l. Théâtre des Deux Eaux, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : CARINCI Valérie, ayant élu domicile rue des Volontaires de Guerre 2 7330 Saint-Ghislain, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Christiane DE VEUSTER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jan Ghysels, Kris Wauters en Jo Rams kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE PUTTE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nich Schellemans kantoor houdend te 2580 Putte Waversesteenweg 81 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : l'a.s.b.l. L'Infini Théâtre, ayant élu domicile chez Me M. ISGOUR, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts