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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : l'Association professionnellebelge des Pédiatres, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint Job 4501180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DYON Claude, clos des Trigonelles 301120 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PATTY André, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,Boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Communications. Partie intervenante : TIELEMANS Pierre, avenue des Citronniers 561020 Bruxelles.
En cause : FERREIRA MARUM Pedro, avenue Montefiore 464130 Esneux, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : DEPRESSEUX Sabastien, rue de La Haye 14000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre d ela Défense nationale.
En cause : JANSSENS Freddy,ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : la Région flamande, représentée parle Gouverneur de la province deLimbourg, ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4/1 contre : l'Etat belge, représenté par leCollège des gouverneurs de province,ayant élu domicile chezMe B. BRONDERS, avocat,ayant son cabinet à OSTENDE,E. Beernaertstraat 106. requérante en intervention : la commune de FOURONS,ayant élu domicile chezMe J. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à LANDEN,Brugstraat 17.
In zake : PIRONNET Anne-Madeleine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Robert MARTENS, advocaat,Koloniënstraat 111000 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Midden-stand en Landbouw.
In zake : Hilde THIJS,die woonplaats kiest bijAdvocaat W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :1. de Minister van Sociale Zaken, 2. de Minister van Volksgezondheid, 3. de Provinciale Geneeskundige Commissie van Limburg, die woonplaats kiezen bijAdvocaat M.-R. DE SMET,kantoor houdende te ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 12, b 8.