Arrêt 235.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.369/VIII-9.859
En cause : LIVET Dominique, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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