Arrêt 253.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.580/XIII-8.276
En cause : 1. BALTHASAR Jean-Pierre, 2. FRERE Muriel, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud SMAL, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy n°1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes