Arrêt 133.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 132.355/XIII-2.907
En cause : MORES Roger, chemin de la Gorge aux Loups 11325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.