Arrêt 196.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.559/XI-16.533
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers