Arrêt 227.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.353/XV-2.444
En cause : la ville de Waremme, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales