Arrêt 74.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.089/VI-13.569
En cause : la Société Anonyme BRUFORT ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles- Capitale, représentée parson Gouvernement, 2. l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'environnement, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et MoniqueKESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.