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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 231.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.810/VI-20.037

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES SYNDICATS MEDICAUX, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large-Voie, n° 157, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale et par le ministre des Pensions. ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Véronique PERTRY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.776/VI-20.034

    En cause : la société anonyme MUSOPLA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins, n° 32, 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, n° 14 A, 1180 Bruxelles, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, n° 74, 4000 Liège

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 231.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.460/VI-20.166

    En cause : l'association sans but lucratif CHANTIER, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, n° 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n° 340, 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.685/XIII-7.212

    En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, 4. LEROY Frédéric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie-Line GIOVANNELLI, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 204.975/Vbis-83

    En cause : 1. SCHROBILTGEN Jean-Pierre, 2. ORTMANN Elisabeth, ayant tous deux élu domicile chez Me Axel KITTEL et Stéphanie MOOR, avocats, Bergstrasse 1 - 3 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Me Oliver WEINAND, avocat, avenue Louise 109 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.049/VI-20.043

    En cause : 1. la Confédération Nationale des Cadres, en abrégé C.N.C., 2. Koninklijke Vlaamse Ingenieursvereniging vzw, en abrégé K.V.I.V., 3. BAETENS Danielle, 4. CLAUS Herman, 5. GHYS Ingrid, 6. PATERNOSTER Robrecht H., 7. ROMAEN Hans, 8. TAERWE Luc, 9. BROZE Guy, 10. DELNEUVILLE Philippe, 11. BONSANG Maurice, ayant élu domicile chez Me Frédéric BAUDOUX, avocat, Place Louis Langlois, n° 1, 7972 Quevaucamps, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, et par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Aube WIRTGEN et Véronique PERTRY, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.631/VI-20.201

    En cause : 1. LUCHTENS Jean, 2. TANGUENIT Khadija, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Autorité centrale communautaire, en abrégé A.C.C.. ayant élu domicile chez Me Amaury de TERWANGNE, avocat, avenue Brugmann, n° 29/23, 1060 Bruxelles

    Office de la naissance et de l'enfance

    • Arrêt

    Arrêt 231.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.079/VI-20.107

    En cause : la société anonyme VOSSEN & Co, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 177/6, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 231.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.312/XIII-6.451

    En cause : HENNEBERT André-Marie, ayant élu domicile rue Zénobe Gramme 11 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2015
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 216.062/X-16.250

    In zake : de GCV ASTARA SSS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Van Eeckhoutte kantoor houdend te 8800 Roeselare Zuidstraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ROESELARE, vertegenwoordigd door : 1. het college van burgemeester en schepenen 2. de burgemeester bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Peter Henderyckx kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Fermetures d’établissements