Arrêt 67.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 73.183/III-22.910
En cause : la Société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chezMes Y. HANNEQUART et A. DELVAUX, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : l'Association intercommunale de traitementdes déchets de la région liégeoise(INTRABEL), ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,rue capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.