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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.805 résultats
In zake : 1. Fréderic DE LAET, 2. Caroline VAN HEURCK, die woonplaats kiezen bij advocaat P. JONGBLOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Jan Jacobsplein 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé, I.B.P.T
Télécommunications
En cause : la Société anonyme LEIGNON SYNERGIE,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Laurent DE MUYNCK, woonplaats kiezend te 9940 EVERGEM, Bloemendale 34 tegen : de gemeente EVERGEM. tussenkomende partij : de n.v. HUYSMAN PROMOTIES, die woonplaats kiest bij advocaten T. VAN DE VOORDE en F. GIJSSELS, kantoor houdende te 9900 EEKLO, Gentsesteenweg 56
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LUYPAERT Alain,ayant élu domicile avenue des Croix du Feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : RIJCKEBOER Claude, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée CITY F. TAXIS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres, no 1 bte 4, 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Taxis
In zake : Clairette LAUWEREYNS-VAN HECKE, die woonplaats kiest bij advocaat D. LINDEMANS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Keizerslaan 3 tegen : de stad BRUGGE
Logement
In zake : Pascale ADRIAENS, die woonplaats kiest bij advocaat A. EECKHOUT, kantoor houdende te 9630 ZWALM, Zwalmlaan 8, bus 1 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Gerard Davidstraat 46, bus 1
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GENIN Yves,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes