Arrêt 238.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.599/XIII-7.497
En cause : la Société privée à responsabilité limitée MORI IMMO, ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes