Arrêts - Raad van State

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Année: 2023

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- Arrêt
Arrêt 256.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.774/XIII-9.857

En cause : DELCOURT Joffrey, ayant élu domicile chez Me Sébastien GRACEFFA, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, 2. DAUBY Frédéric, 3. DI VICENZO Gaëtan, ayant tous deux élu domicile chez Me Ilan Walravens, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.806/XV-5.243

En cause : DE PATOUL Olivier, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour 16 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.979/XV-5.268

En cause : MULLER Robert, ayant élu domicile avenue Beau-Séjour 48 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : la société anonyme EIFFAGE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.397/XV-4.509

En cause : VERGOTE-DEVOS Jan, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. le bourgmestre de la ville de Binche.

Police
- Arrêt
Arrêt 256.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.196/XIII-9.024

En cause : l’association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocate, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION ETIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocate, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.012/XIII-9.883

En cause : la société à responsabilité limitée WE CHIMAY, ayant élu domicile chez Mes Camille COURTOIS et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.635/XV-5.216

En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Partie intervenante : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Police
- Arrêt
Arrêt 256.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.384/XIII-8.579

En cause : 1. MARQUE Philippe, 2. HANCQ Thibaut, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandra DE HULST et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.686/XIII-9.847

En cause : DUMONT Julien, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 256.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-05-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.249/VIII-12.143

En cause : DEBRY Laurent, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)