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    • Arrêt

    Arrêt 97.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.184/VIII-2.118

    En cause : 1. DELFOSSE Robert, 2. LACOMBLE Francis, 3. TITTELBACH Pascal, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.179/VIII-15.453

    En cause : PEENE Patricia, ayant élu domicile chezMe Pierre FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : PAULUS Bernard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. JAUMOTTE Marianne,2. FRANCOIS Willy, ayant élu domicile chezMe Yanick SIPIDO, avocat,rue des Telliers 67000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 97.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.656/XIII-1.590

    En cause : VER ELST Marielle, rue Octave Feuillet 1475116 Paris (FRANCE), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.059/XIII-1.956

    En cause : 1. BIENVENU Jean-Marie, 2. BALLIERE Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LIELENS Jacques, 2. DUCARME Odette, ayant tous deux élu domicile chezMe André COLLIN, avocat,avenue Louis Lepoutre 951050 Bruxelles.