Arrêt 97.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2001
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 60.405/XII-3.093
In zake : Sabine ROOSEN,wonende te LIER,Capucijnenvest 47 tegen : de Vlaamse Gemeenschap.
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.166 résultats
In zake : Sabine ROOSEN,wonende te LIER,Capucijnenvest 47 tegen : de Vlaamse Gemeenschap.
En cause : 1. DELFOSSE Robert, 2. LACOMBLE Francis, 3. TITTELBACH Pascal, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : TUFANO Mario, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue J. Lescarts 2B/97000 Mons, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : TREVE Marcel, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : Bruno BURY,die woonplaats kiest bijadvocaat E. GREEVE,kantoor houdende te ANTWERPEN,Laarstraat 16 C tegen : het Gemeenschapsonderwijs.
En cause : PEENE Patricia, ayant élu domicile chezMe Pierre FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : PAULUS Bernard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. JAUMOTTE Marianne,2. FRANCOIS Willy, ayant élu domicile chezMe Yanick SIPIDO, avocat,rue des Telliers 67000 Mons.
En cause : VER ELST Marielle, rue Octave Feuillet 1475116 Paris (FRANCE), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : 1. BIENVENU Jean-Marie, 2. BALLIERE Christine, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LIELENS Jacques, 2. DUCARME Odette, ayant tous deux élu domicile chezMe André COLLIN, avocat,avenue Louis Lepoutre 951050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme KORALBO, Rode Dreef 18510 Courtrai-Marke, contre : 1. la Ville de Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons.
En cause : la Société anonyme MONIAL, Rekkemsestraat 1938510 Courtrai-Marke, contre : 1. la Ville de Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Mons.