Arrêt 108.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 117.937/VI-16.210
En cause : BALTUS Christian, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement.