Arrêt 235.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.428/XIII-6.672
En cause : BARA Luc, rue de Bertransart 77 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Florenville, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes