Arrêt 67.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 51.910/VI-11.329
En cause : DEBOCK Christian, rue de Strichon 841495 Tilly, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : DEBOCK Christian, rue de Strichon 841495 Tilly, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMe Jacques FIERENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : WAGNER Virginie, ayant élu domicile chezMe Pierre CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VAN SCHOOTE Yves,2. VAN SCHOOTE Baudouin, ayant élu domicile chezMe M. DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe P. TAELMAN, avocat,Coupure 59000 Gand.
In zake : de c.v. KNESCOVAR,die woonplaats kiest bijAdvocaten J. GHYSELS, P. FLAMEY enE. EMPEREUR,kantoor houdende te BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan OOST-VLAANDEREN.
In zake : Jos WEEMAES,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. BLANCKE,kantoor houdende te TERVUREN,Puttestraat 78 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid en Pensioenen,die woonplaats kiest bijAdvocaat N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.
In zake : Jozef LISON,wonende te WAREGEM,Botestraat 3 tegen : de Autonome Raad voor het Gemeenschaps- onderwijs (Argo).
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,Boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : WARNIER Camille, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF,Didier DE COSTER etOlivier SOHIER, avocats,rue Damry 14130 Tilff, contre : la société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'incendiede Liège et environs, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : COPPENS Marguerite, ayant élu domicile chezMes Stéphanie GEHLEN etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.