Arrêt 219.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.042/XV-1.512
En cause : LUSADUSU NKIAMBI Daniel, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales