Arrêt 214.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.603/XIII-5.838
En cause : 1. LENELLE Jacques, 2. VERBRAAK Kees, 3. DODET Claude, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRAHAY Louis-Philippe, 2. Madame CRAHAY-MARECHAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes