Arrêt 219.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.108/XIII-5.943
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION WALLONNE DU CHEVAL DE TRAIT, ayant tous deux élu domicile chez Mes Anne-Catherine GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes