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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : PASQUASY Eric, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : ROMAIN Sébastien, place du Chenoy 251471 Loupoigne, contre : 1. le Conseil de classe de la sixième année de l'enseignement secondaireen techniques sociales de l'Instituttechnique provincial deCourt-Saint-Etienne, 2. la Province du Brabant wallon.
En cause : DUMONT Stéphanie, représentée par ses parentsDUMONT Georges et PAILLET Michèle,Croix Déom 14190 Ferrières, contre : l'association sans but lucratif"Petit séminaire deSAINT-ROCH Ferrières", ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : Gustaaf BOONE,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. VAN DAMME,kantoor houdende te GENT,Abdisstraat 24 tegen : 1. de Rijksuniversiteit Gent, gevestigd te GENT,Sint-Pietersnieuwstraat 25, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Onderwijs,thans de Vlaamse Gemeenschap, vertegen- woordigd door de Vlaamse minister van Onderwijs.
In zake : Josse SIENAP (overleden),die gehuisvest was te BLANKENBERGE,Graaf Jansdijk 18 bus 3 tegen : de Autonome Raad voor het Gemeenschaps- onderwijs (Argo).
In zake : 1. Yves VAN SCHOOTE,2. Baudouin VAN SCHOOTE,die woonplaats kiezen bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Grote Hertstraat 12 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. TAELMAN,kantoor houdende te GENT,Coupure 5.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dela Fonction administrative,en abrégé : "GERFA", avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2/4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : FALZONE Cataldo, route de Mons 3866560 Grand-Reng, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, 2. le Bourgmestre de la commune d'Erquelinnes.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.