Arrêt 214.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.051/VIII-5.984
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière