Arrêt 241.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.254/XIII-7.909
En cause : la Ville de Comines, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : TANVEER Aziz, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines
Permis d'urbanisme et permis mixtes