Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.535 résultats
En cause : LAURENT Emylie,ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement
En cause : la Société anonyme Espace Culturel et deDiverstissements, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante :S.A. H.B.W. FREETIME ayant élu domicile chezMe DE SMET, avocat,Westerlaan, 37/01,8790 Waregem.
En cause : SCHARLAEKEN Pauline, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de la première année d'enseignement supérieur paramédical,2. la Province du Hainaut. ayant élu domicile chez Me VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire, 23, boîte 6,6000 Charleroi.
En cause : POLLET Coraline,rue des Juifs, 8,1357 Hélécine, contre : 1. le Jury d'examen de l'InstitutJean-Pierre LALLEMAND,2. la Commission communautairefrançaise.
En cause : la Société anonyme PARASKE BOWL, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince, 17,7000 Mons, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51, 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21, 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe J.P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Vaux sur-Sure, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOUIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Meix-devant-Virton.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Wellin.
En cause : CELA Feime,ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, 2. A.S.B.L. Institut Reine Fabiola.ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.