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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 120.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 111.633/XI-15.548

    En cause : 1. LINKER Sylvain,2. la Société privée à responsabilité limitée "SYLVAINLINKER, notaire", ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay, 71,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles. Partie intervenante: BABUSIAUX Fernand, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay, 71,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 116.713/XV-109

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeFADI EXPORT, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe J. CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz, 78-80,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.454/VI-14.175

    En cause : LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.840/XI-15.653

    En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL", ayant élu domicile chezMe P.-L BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 120.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.551/XI-15.638

    En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL", ayant élu domicile chezMe P.-L BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous les deux élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly ,51,6061 Montignies-Sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.540/XI-15.642

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies sur Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.537/XI-15.641

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.