Arrêt 160.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 167.245/VIII-5.256
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.