Arrêt 214.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.073/VIII-5.544
En cause : DE SMET Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
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