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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Marcel SERMON, wonende te 1651 LOT,Dworpsestraat 202 tegen : de gemeente BEERSEL,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Keizerslaan 3.
En cause : la société coopérative à responsabilitélimitée "AS", ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre des Finances.
En cause : ONKELINX-HUBEAUX Olivier, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : Frank GILLIS, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69 contre : La Poste.
En cause : Antoinette HUYSMANS,ayant élu domicile chezMe L. LENAERTS, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Nachtegaalstraat 47 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la recherchescientifique,ayant élu domicile chezMe J. DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tasson-Snel 38.
In zake : de stad DILSEN-STOKKEM tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
En cause : SACHS Annette, rue Van Eyck 351050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijadvocaat H. DE PONTHIERE,kantoor houdende te 8900 IEPER,Lombaardstraat 23 tegen : de Belgische staat, vertegenwoordigd door deminister van Binnenlandse Zaken.
En cause : BERTHOLET Yves, rue de la Cruchenère 561457 Walhain, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : DEBRUGE Jean, Try Baudine 215030 Gembloux.
En cause : DEMACQ Daniel, Parc du Bois de Mons 157000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.